Vers une réforme des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

L'Assemblée nationale a voté jeudi le projet de loi sur la réforme des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Au cours de l'examen du texte, le ministre des Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, a confirmé que le gouvernement présenterait une réforme globale du fonctionnement des cours des comptes «au terme de discussions et de concertation avec les collectivités locales et la cour des comptes». Le texte vise à renforcer le droit qu'a «toute personne d'être entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial». Il a également pour ambition, précise son exposé des motifs, d'«harmoniser les procédures de la Cour et des chambres régionales des comptes et de les simplifier autant que possible». Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté ce texte que le Sénat examinera dans le courant du mois de mai. Le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) s'est abstenu. Le groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR) n'a pas participé au débat. Ce projet de loi vise aussi à «mieux adapter les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à un procès équitable.» Ces procédures seront désormais «plus courtes et, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, distingueront les fonctions d’instruction, de poursuite et de jugement des comptables: désormais toute procédure contentieuse ne pourra être ouverte que par un réquisitoire du ministère public. La publicité des débats sera garantie et le principe du contradictoire renforcé.» Dans le cadre des procédures contentieuses, la règle de la double décision (provisoire puis définitive) sera supprimée, la juridiction statuant par un unique arrêt ou jugement. S’il n’y a pas ouverture d’une instance contentieuse, la décharge sera donnée au comptable par une simple ordonnance. L’ordonnateur pourra faire opposition dans un délai d’un mois. Le projet de loi «renforce également la crédibilité du pouvoir de sanction du juge des comptes, d’une part en supprimant la disposition législative autorisant le ministre à remettre gracieusement les amendes auxquelles les comptables ont été condamnés par le juge des comptes, d’autre part, en rehaussant le plafond du montant des amendes qui peuvent être infligées aux comptables pour retard dans la production de leurs comptes.» Pour accéder au dossier législatif sur le site de l'Assemblée, voir lien ci-dessous.c=http://www.domai

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